Divulgation des biens étrangers

Comprendre les règles de l'ARC et produire le formulaire T1135

Les contribuables résidant au Canada qui possèdent des biens étrangers déterminés dont le coût cumulatif dépasse 100 000 $ à un moment quelconque de l'année sont tenus de divulguer ces détails sur le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Le formulaire ne calcule pas les impôts supplémentaires à payer sur le bien étranger déterminé divulgué, mais vise plutôt à permettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) d'avoir un aperçu des actifs non canadiens des contribuables dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale internationale.

Voici quelques informations de base sur le formulaire T1135 et les modalités de production. 

Qu'est-ce qu'un bien étranger déterminé?

Nombreux sont ceux qui supposent que le bien étranger déterminé n'inclut que les actifs physiquement situés à l'extérieur du Canada; cependant, la définition est plus large qu'il n'y paraît. Les catégories communes de bien étranger déterminé comprennent :

  • Fonds déposés ou détenus à l'étranger. Cette catégorie comprend les dollars canadiens détenus dans une institution financière à l'étranger.
  • Biens tangibles situés à l'étranger, tels que des biens immobiliers. Toutefois, le bien étranger déterminé n'inclut pas les biens à usage personnel (biens utilisés principalement à des fins personnelles ou récréatives), de sorte que cette catégorie englobe principalement les biens de location ou les biens vacants à l'étranger.
  • Actions de sociétés non-résidentes. Cette catégorie s'applique même si ces actions sont détenues dans un compte de courtage canadien.
  • Actions de sociétés canadiennes qui sont détenues à l’étranger.
  • Une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie, comme les fonds communs de placement étrangers cotés sur une bourse non canadienne.
  • Une participation dans une société de personnes qui détient des biens étrangers déterminés.
  • Les titres de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement ou de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir.Une participation dans une police d'assurance étrangère.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas les catégories suivantes :

  • Les biens à usage personnel.
  • Les biens étrangers déterminés détenus dans des régimes enregistrés (par exemple, REER/FERR, RPA, REEI, REEE, CELI).

Quels détails doivent être divulgués sur le formulaire T1135?

La partie A est une méthode simplifiée pour les contribuables qui ont détenu des biens étrangers déterminés d'un coût total supérieur à 100 000 $, mais inférieur à 250 000 $ pendant toute l'année. Dans le cadre de cette approche, il suffit aux contribuables de :

  • cocher la case correspondant à chaque type de bien étranger déterminé détenu plutôt que de détailler chaque actif;
  • indiquer les trois premiers pays en fonction du coût maximum cumulé du bien étranger déterminé détenu; et 
  • déclarer le revenu brut de tous les biens étrangers déterminés détenus et le gain ou la perte en capital de cession de tous les biens déterminés étrangers pendant l'année.

La partie B est une méthode détaillée pour les contribuables qui ont détenu des biens étrangers déterminés d'un coût total supérieur à 250 000 $ ou plus à un moment quelconque de l'année. Selon cette approche, tous les biens étrangers déterminés détenus au cours de l'année doivent être déclarés dans l'une des sept catégories suivantes :

  • Fonds détenus à l’étranger.
  • Actions de sociétés non-résidentes.
  • Dettes d'un non-résident.
  • Participations dans une fiducie non-résidente.
  • Biens immobiliers à l'étranger.
  • Autres biens à l'étranger.
  • Biens détenus dans un compte auprès d'un courtier en valeurs mobilières inscrit au Canada ou d'une société fiduciaire canadienne.

Les informations spécifiques requises pour chaque catégorie diffèrent. Vous devez examiner le formulaire T1135 avec vos conseillers fiscaux professionnels afin de déterminer quelles informations sont nécessaires et où les obtenir.

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