Nouvelles règles proposées en matière de déclaration pour les fiducies pour cette année

Les fiduciaires peuvent avoir des obligations fiscales supplémentaires en ce qui concerne les fiducies qu’ils gèrent en 2021

Si vous êtes responsable d’une fiducie et que vous n’avez pas été tenu de produire des déclarations de revenus et d’information T3 auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) par le passé, vous devez connaître les nouvelles règles de déclaration fédérales, qui sont prévues entrer en vigueur en 2021.

Le gouvernement du Canada a proposé des nouvelles règles exigeant que les fiduciaires de certaines fiducies produisent des déclarations T3 annuelles avec divulgation de renseignements. La législation proposée aura une incidence sur la plupart des fiducies résidentes et réputées résidentes du Canada dont les années d’imposition se terminent à compter du 31 décembre 2021.

En vertu des règles actuelles, certaines fiducies sont exemptées de produire des déclarations T3 auprès de l’ARC. Il s’agit notamment des fiducies qui ne reçoivent aucun revenu, qui ne disposent pas d’actifs et qui ne distribuent pas de capital aux bénéficiaires. Voici quelques exemples :

  • les fiducies qui détiennent des biens immobiliers à usage personnel (p. ex., chalet, maison de vacances); et
  • les fiducies qui détiennent des actions d’une société privée, qui ne reçoit pas de dividendes et dont les actions ne sont pas disposées. Ces structures résultent entre autres de gels successoraux.

Les propositions interviennent alors que la lutte contre l’évasion fiscale devient une préoccupation principale à l’échelle mondiale. Ces nouvelles mesures sont conçues pour augmenter la transparence des fiducies, entre autres leurs structures financières. 

Qu’est-ce qui doit être divulgué dans le cadre des nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies?

Les nouvelles règles exigent la divulgation annuelle à l’ARC, par le biais de la déclaration T3, des détails suivants concernant tous les constituants, fiduciaires, bénéficiaires et autres personnes pouvant exercer un contrôle sur une fiducie :

  • Nom
  • Adresse
  • Date de naissance (s’il s’agit d’une personne)
  • Territoire de résidence
  • Numéro d’identification du contribuable (p. ex., numéro d’assurance sociale pour les particuliers canadiens)

Y a-t-il des exemptions à ces nouvelles règles?

Les exclusions notables concernant les fiducies comprennent ce qui suit :

  • Les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées
  • Les fiducies régies par des régimes enregistrés (p. ex., REER, REEE, CELI)
  • Les fiducies qui existent depuis moins de trois mois
  • Les fiducies qui détiennent moins de 50 000 $ d’actifs tout au long de l’année, mais seulement si ces actifs sont des dépôts, des titres de créance gouvernementale et des titres cotés en bourse

Quelles sont les pénalités advenant le non-respect de ces règles?

Les pénalités pour l’omission de produire la déclaration T3 commencent par 25 $ par jour, avec une pénalité minimale de 100 $ et une pénalité maximale de 2 500 $. Omettre de produire une déclaration délibérément ou par négligence grossière peut entraîner des pénalités supplémentaires pouvant aller jusqu’à 5 % de la juste valeur marchande totale la plus élevée de tous les biens détenus par la fiducie au cours de l’année. 

Quelle est la première date d’échéance de dépôt en vertu de ces nouvelles règles?

La date d’échéance de production de la déclaration T3 pour une fiducie dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2021 est le 31 mars 2022.

Pour une explication plus détaillée de ce sujet, communiquez avec votre Conseiller Patrimoine Richardson pour demander une copie de notre article de la bibliothèque éducative : Nouvelles règles en matière de déclaration pour les fiducies.
 


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