Liste de contrôle 2021 pour la planification fiscale de fin d’année

Considérez ces éléments urgents et planifiez à l'avance pour 2022

Une planification efficace du patrimoine se déroule tout au long de l’année. Toutefois, vous pouvez prendre certaines mesures clés avant la fin de l’année et au début de la nouvelle année qui, d’un point de vue de planification fiscale, peuvent avoir une incidence positive sur la santé de vos finances.

Bien que la liste suivante ne soit pas exhaustive, voici quelques points importants à considérer dès maintenant pour votre déclaration de revenus de 2021, ainsi que des idées proactives au début de l'année 2022.


Avant le 15 décembre 2021

Payez les acomptes trimestriels d'impôt pour 2021, si requis.

Si vous deviez plus de 3 000 $ d’impôt au moment de produire votre déclaration de revenus personnelle pour 2021, vous avez peut-être reçu un avis de l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous demandant de verser des acomptes provisionnels pour 2021. Si vous n’avez pas versé ces acomptes provisionnels et que vous vous attendez à devoir payer de l’impôt après que vos retenues d’impôt sur le salaire auront été comptabilisées, vous devriez effectuer un paiement avant cette date. Cela réduira ou évitera l’imposition d’intérêts et de pénalités sur les acomptes provisionnels.


Avant le 29 décembre 2021

☐ Mettre en œuvre des stratégies de vente à perte à des fins fiscales :
  1. Calculez les gains en capital que vous avez réalisés pour 2021.
  2. Identifiez et vendez les placements qui enregistrent une perte en capital. Les opérations doivent être inscrites au plus tard le 29 décembre 2021 afin que les fonds soient déposés dans le compte avant le 31 décembre 2021.
  3. Déduisez vos pertes en capital de vos gains en capital dans votre déclaration de revenus de 2021.

Remarque : Assurez-vous de tenir compte de la fluctuation des taux de change si les investissements en position de perte ne sont pas libellés en dollars canadiens.

En plus, les stratégies de vente à perte à des fins fiscales que vous utilisez devraient tenir compte des règles relatives aux « pertes apparentes », qui annuleront toute perte en capital si les placements sont rachetés dans un délai précis. Veuillez consulter nos articles éducatifs « La vente à perte à des fins fiscales » et « Stratégie sophistiquée de vente à perte à des fins fiscales » pour plus de détails.


Avant le 31 décembre 2021

☐ Compte d’épargne libre d’impôt ou CELI :
  • Cotisez à votre CELI. Le plafond CELI pour 2021 est de 6 000 $. N’oubliez pas que les droits de cotisation à un CELI s’accumulent s’ils ne sont pas utilisés, de sorte que vous pourriez être en mesure de recharger votre CELI si des cotisations antérieures n’ont pas été versées. Vérifiez auprès de l’ARC quels sont vos droits de cotisation inutilisés.
  • Si vous envisagez de devoir retirer de votre CELI dans un avenir proche, envisagez d’effectuer le retrait avant la fin de l’année plutôt que d’attendre jusqu’au début de 2022. En effet, un retrait effectué en 2021 sera ajouté à vos droits de cotisation à un CELI au début de 2022.
☐ Régime enregistré d’épargne-retraite ou REER et Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) :
  • Songez à retirer des fonds de votre REER ou votre FERR avant la fin de l’année si vous êtes dans une fourchette d’imposition faible pour l’année d’imposition 2021, ou à profiter du crédit d’impôt pour revenu de pension de 2 000 $ pour les retraits FERR par les individus de 65 ans ou plus.
    • Remarque : Si vous êtes propriétaire d'un REER de conjoint, vous devez tenir compte des règles d' "attribution du revenu " qui peuvent s'appliquer aux retraits que vous effectuez du compte, si votre conjoint a versé des cotisations au compte au cours de l'année ou des deux années civiles précédentes.
  • Si vous prévoyez retirer des fonds de votre REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), envisagez d'effectuer le retrait au début de 2022 plutôt qu'à la fin de l'année afin de maximiser la période de remboursement.
  • Si vous atteignez 71 ans cette année, vous devez convertir votre REER en FERR au plus tard le 31 décembre et commencer à effectuer des retraits minimums l’année prochaine. Autres considérations :
    • Utiliser l’âge du conjoint le plus jeune pour le calcul du paiement minimum.
    • Verser une dernière cotisation à un REER avant la fin de l’année, si vous avez un revenu gagné en 2021 et n’avez pas d’époux ou de conjoint de fait plus jeune pour lequel vous pouvez verser des cotisations à un REER à l’avenir. Une dernière cotisation peutêtre effectuée pour tenir compte des nouveaux droits de cotisation à un REER qui s’accumuleront le 1er janvier 2022 mais qui ne seront pas disponibles pour vous car vous ne pouvez plus posséder de REER. Toutefois, veuillez noter que si la dernière cotisation dépasse votre plafond de cotisation à un REER pour 2021, une pénalité fiscale de 1 % sera imposée sur la cotisation excédentaire pour le mois de décembre, avant que les nouveaux droits de cotisation ne s’accumulent le 1er janvier 2022.
☐ Faites des dons de bienfaisance.
  • Faire don de certaines immobilisations directement à des organismes de bienfaisance, comme des titres cotés en bourse, peut vous permettre de réaliser des économies d’impôt.
  • Remarque : Certaines organisations caritatives peuvent avoir besoin de plus de temps pour accepter et traiter les dons, notamment en nature, pendant cette période. Vous devez planifier en conséquence.
☐ Cotisez au régime enregistré d’épargne-études (REEE) ou au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) au profit des membres de votre famille.
  • Le gouvernement fédéral peut accorder des subventions aux REEE et aux REEI qui sont liées aux cotisations versées.
☐ Payez toutes les dépenses déductibles d’impôt.
  • Cela comprend, sans s'y limiter : les frais de gestion de placements, les intérêts payés sur les prêts utilisés pour les placements, les dépenses liées à la garde des enfants et aux soins médicaux, frais de bureau, etc.
☐ Songez à la possibilité de réaliser ou retarder intentionnellement un revenu imposable en 2021 si vous vous attendez à ce que votre taux marginal d’imposition augmente ou diminue en 2022 respectivement.
  • Si vous prévoyez que votre taux marginal d'imposition sera sensiblement différent entre cette année et l'année prochaine, vous pouvez souhaiter reconnaître ou retarder intentionnellement des éléments de revenu imposable et des déductions afin de tirer parti des différences de taux d'imposition prévues.
  • Remarque : par exemple, si votre taux marginal d'imposition en 2022 devrait être plus élevé qu'en 2021, soit en raison de vos niveaux de revenus anticipés, soit parce que vous pensez que les taux d'imposition et/ou le taux d'inclusion des gains en capital vont augmenter, vous pouvez souhaiter déclencher des gains en capital supplémentaires cette année en vendant des investissements. N'oubliez pas que les transactions doivent être saisies au plus tard le 29 décembre afin d'être réglées avant le 31 décembre. C'est ce qu'on appelle la "récolte des gains en capital".
☐ Considérez conclure un prêt à fractionnement du revenu.
  • Les prêts de fractionnement du revenu portent généralement un intérêt égal au "taux prescrit" de l'ARC pour éviter l'application des règles d'attribution du revenu. Le taux prescrit de l'ARC est mis à jour trimestriellement et est de 1 % jusqu'au 31 décembre 2021 au moins. Veuillez consulter l’article éducatif sur les « Prêts aux conjoint » pour plus de détails.

Avant le 30 janvier 2022

☐ N'oubliez pas de payer les intérêts courus sur tout prêt de fractionnement du revenu en cours en 2021.
  • Les intérêts de ces prêts doivent être payés au plus tard à cette date pour éviter l'application des règles d'attribution des revenus.
  • Remarque : Si votre prêt de fractionnement du revenu a été contracté en 2021, les intérêts courus doivent être payés au plus tard à cette date, même si le prêt n'a pas été impayé pendant 12 mois complets.

Avant le 1er mars 2022

☐ Cotisez à un REER et/ou à un REER de conjoint.
  • Les cotisations à un REER ou à un REER de conjoint effectuées avant ou sur cette date seront déductibles dans votre déclaration de revenus de 2021, dans la limite de votre plafond de cotisation à un REER. Le plafond REER pour 2021 est de 27 830 $.
  • Remarque : Si vous avez eu 71 ans en 2021, vous n’aurez que jusqu’au 31 décembre 2021 pour verser une dernière contribution à votre REER.
☐ Payez le montant du remboursement minimum sur le solde impayé de votre RAP ou de votre REEP.
  • Si le montant du remboursement minimum n'est pas effectué à cette date ou avant, il sera imposable dans votre déclaration de revenus de 2021.

Avant le 30 avril 2022

Assurez-vous d’avoir prévu au budget les impôts à payer sur toute allocation financière COVID-19 que vous avez reçue au cours de l’année 2021. Parmi ces allocations peuvent figurer :

  • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Le gouvernement ne retient que 10 % d'impôts à la source sur les paiements de PCRE. La PCRE pour 2021 sera également récupérée si votre revenu total provenant d'autres sources en 2021 dépasse 38 000 $.
  • La Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le gouvernement n’a pas retenu d’impôt à la sourcesur les paiements de la PCU.
  • Remarque : La Prestation d’urgence canadienne était disponible du 15 mars 2021 au 26 septembre 2021. Si vous étiez admissible mais n’avez pas demandé tous vos paiements de la PCU, l’ARC continue d’accepte ret de traiter les demandes rétroactives jusqu’au 2 décembre 2021.
  • La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) Le gouvernement ne retiendra que 10 % d’impôts à la source sur les paiements de la CRB. En outre, la PCRE pour 2021 sera récupérée si vos revenus totaux provenant d’autres sources au cours de l’année 2021 dépassent 38 000 $.
  • La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) Le gouvernement ne retiendra que 10 % d’impôts à la source sur les paiements de la PCRME.
  • La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) Le gouvernement ne retiendra que 10 % d’impôts à la source sur les paiements de la PCREPA.

Les prestations de la COVID-19 que vous recevez en 2021 seront imposées à votre taux d’imposition marginal de 2021, qui peut dépasser le montant des retenues d’impôt à la source effectuées par le gouvernement. Par conséquent, vous devez estimer votre obligation fiscale sur ces prestations (y compris les éventuelles récupérations de la PCRE) afin de vous assurer que vous disposez de fonds suffisants pour payer l’impôt à la date limite de votre déclaration d’impôt de 2021.

Considérations supplémentaires pour les propriétaires d’entreprises

Nous vous recommandons de travailler avec votre professionnel de la fiscalité afin de vous assurer que tous les revenus, déductions et crédits sont pris en compte et que les conditions d’éligibilité sont remplies avant les dates limites de production de vos déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés pour 2021.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise constituée en société, les éléments à prendre en considération en plus de ceux mentionnés ci-dessus sont notamment, mais pas exclusivement, les suivants :

  • Une combinaison raisonnable de salaire et de dividendes pour l’année pour vous-même et les membres de votre famille. Les salaires versés doivent être raisonnables dans les circonstances. Notez que les dividendes versés à des personnes liées par une société privée peuvent être soumis aux règles de l’« impôt sur les revenus fractionnés ». Veuillez consulter l’article éducatif sur l’ « Impôt sur les revenus fractionnés » pour plus de détails.
  • La planification des investissements détenus au sein de votre société, en particulier si celle-ci ou toute autre société associée bénéficie de la « déduction pour petites entreprises » sur les revenus d’une entreprise active. Des règles fiscales éliminent progressivement le plafond de la déduction pour petites entreprises d'un groupe de sociétés associées dès que son revenu d'investissement passif de l'année précédente dépasse la somme de 50 000 $.
  • Le remboursement des prêts aux actionnaires à votre société pour éviter l’inclusion éventuelle d’un avantage imposable.
  • La déclaration des « dividendes en capital » du « compte de dividendes en capital » de votre société avant réalisation de pertes fiscales dans le portefeuille de placement de la société. Les dividendes capital sont favorables car il s’agit de distributions non imposables aux actionnaires résidents canadiens.
  • Remarque : S'il est judicieux de mettre en œuvre la réalisation de pertes fiscales dans votre portefeuille d'investissements corporatif, vous pouvez vérifier s'il existe un solde positif dans le compte de dividende en capital et s'il faut déclarer un dividende en capital avant de vendre des investissements. En effet, les pertes en capital réalisées diminueront immédiatement le solde du compte de dividende en capital.
  • Si votre société a fait une demande d'aide financière COVID-19, comme la subvention salariale d'urgence du Canada, la subvention de loyer d'urgence du Canada et le soutien au verrouillage, et/ou le programme d'embauche pour la reprise au Canada, assurez-vous de gérer l'administration et la tenue des dossiers en cas de vérification de l'ARC.

Considérations supplémentaires pour les fiduciaires de fiducies explicites

  • Si vous êtes le fiduciaire d'une fiducie qui a un revenu imposable au cours de l'année, nous vous recommandons de travailler avec vos conseillers fiscaux et juridiques pour déterminer si ce revenu sera conservé dans la fiducie ou sera distribué aux bénéficiaires et les implications fiscales associées. Notez que les décisions du fiduciaire de distribuer des revenus aux bénéficiaires doivent généralement être prises avant la fin de l'année pour que ces revenus soient imposés dans les déclarations d'impôts 2021 des bénéficiaires.
  • Si vous êtes le fiduciaire d'une fiducie qui, jusqu'à présent, n'était pas tenue de produire des déclarations d'impôt sur le revenu et des déclarations de renseignements auprès de l'ARC, notez qu'à partir de 2021, ces déclarations pourraient être exigées sur une base annuelle. Les fiducies qui n'étaient peut-être pas tenues de produire des déclarations de revenus comprennent celles qui détiennent seulement des biens immobiliers à usage personnel ou des actions de sociétés privées qui n'ont pas effectué de distributions. Il est recommandé de demander un avis fiscal et juridique sur cette question. Notez que la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt pour une fiducie dont l'exercice se termine le 31 décembre 2021 est le 31 mars 2022. Veuillez vous reporter à notre article éducatif "Nouvelles règles de déclaration des fiducies" pour plus de détails.

Conclusion

Nous vous recommandons de discuter de ces stratégies avec vos conseillers professionnels en matière de placement, de fiscalité et de droit avant de les mettre en œuvre afin de vous assurer qu’elles s’inscrivent dans votre plan patrimonial global.

Contactez votre Conseiller Patrimoine Richardson pour plus d’informations sur ces sujets.